Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. Choississez votre convention collective afin de bénéficier de son téléchargement illimité au format PDF pendant 1 an. Le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés). Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire . Celui-ci est accordé dans la quinzaine qui suit ou précède le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire travaillé. Tous ces congés sont applicables aux personnes produisant un certificat de concubinage ou un livret de famille ou une attestation d'engagement dans les liens du pacte civil de solidarité (PACS). Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire. Le jour ouvré se définit comme un jour qui aurait été normalement travaillé en tout ou partie par le salarié concerné. Malheureusement, votre employeur peut vous imposer des congés payés en vous prévenant au moins un mois à l'avance. Je fait partie de la convention collective La convention collective prévoit un maintien de salaire pendant le congé de maternité dans les conditions suivantes. SVP Merci, Bonjour, Cela signifie que votre employeur ne peut pas vous demander de venir le matin à 6h, puisque vous n'avez quitté le travail que 10h plus tôt. Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis de licenciement ou de démission, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir. L’ancienneté est le temps pendant lequel le salarié a travaillé de façon continue dans l’entreprise quelles que soient les modifications juridiques de l’entreprise. Elle prévoit seulement la durée du préavis en cas de licenciement, qui est égale à : Le préavis doit être exécuté en totalité, sauf dans les cas suivants : Les employés et ouvriers qui trouvent un emploi avant la fin du préavis peuvent quitter l'entreprise immédiatement et sans avoir à verser l'indemnité de préavis, en cas de licenciement collectif ou individuel ou s'il y a accord entre l'employeur et le salarié. Brochure JO n°3305 - IDCC n°2216 . Si votre entreprise décide de passer en chômage partiel, vous ne serez plus indemnisée sur la base de votre arrêt maladie mais sur la base du chômage partiel soit 84% de votre salaire net. Par accord écrit établi en deux exemplaires, signés par l'employeur et le salarié. Je vous remercie pour votre retour. récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; La majoration des heures supplémentaires suit le cadre légal (25% pour les 8 premières et 50% au-delà) ; Au-delà de 90h supplémentaires, le repos compensateur ne peut être imposé au salarié. le responsable des ressources humaine me dit que non, il y a pas d'augmentation du passage A a B? Est ce que je vais passer au chômage partiel ? Cordialement, Mon fils doit se faire hospitalise il a3 ans est ce que j ai le droit a des jours de conge je travail dans la grande distribution merci de votre reponse. Je ne m'y plait pas puis je rompre ma période d'essai ? Pour les cadres, la durée du préavis en cas de mise à la retraite est égale à 6 mois. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Enfin, les salariés peuvent s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions. je suis hotesse de caisse chez Leclerc. A la demande du salarié, elles peuvent être groupées en fin de semaine ou en fin de mois, compte tenu des nécessités du service. La prime de départ à la retraite dépend uniquement de votre ancienneté (à moins que votre employeur désire vous octroyer une prime supplémentaire). Bonjour Arrêt de travail dans la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 Au contraire si la maladie n'est pas professionnelle vous n'en accumulez pas. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Avenant n° 10 du 10 novembre 2004 relatif à … 2/20ème de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ; 3/20ème de mois par année de présence pour la tranche de plus de 10 ans à 20 ans ; 5/20ème de mois par année de présence pour la tranche au-delà de 20 ans. Le montant de la prime sera calculé pro rata temporis, et égal au 1/12ème du salaire brut de base perçu au cours de la période servant de référence pour le calcul de la prime. Bonjour, La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%. ️. L’Avenant n°72 du 15 janvier 2019 modifie le titre VI de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire concernant le travail à temps partiel (notamment des étudiants). Décès d'un grand-parent du salarié ou de son conjoint, d'un frère ou d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, d'un beau-parent, d'un petit-enfant : A un repos payé d'une durée égale au nombre d'heures travaillées le jour férié, à prendre dans une période de 15 jours précédant ou suivant le jour férié travaillé. Cordialement. La période d’essai peut-elle être renouvelée ? Dans les autres cas, le salarié doit prévenir l'employeur au moins 15 jours à l'avance. Selon la loi, peut on considérer qu'elle est acceptée ? 04 67 65 04 14. Pour les cadres, la période d'essai peut être renouvelée : L'employeur précise au salarié par écrit, au moment de l'embauche, les conditions d'emploi et de rémunération. 100 % pendant 35 jours puis 90 % pendant les 40 jours suivants pour le personnel ayant 5 à 10 ans de présence ; 100 % pendant 90 jours pour le personnel ayant de 10 à 15 ans de présence ; 100 % pendant 90 jours puis 60 % pendant les 30 jours suivants pour le personnel ayant de 15 à 20 ans de présence ; 100 % pendant 120 jours puis 65 % pendant les 60 jours suivants pour le personnel ayant plus de 20 ans de présence. Si vous êtes tombés malade pendant vos congés, vous ne pouvez demander à reporter ces jours. opérateurs logistique en commerces de gros, le salaire minimum fixé dans la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Les autres jours fériés travaillés donneront lieu, au choix du salarié : Ces dispositions ne sont pas applicables au jour férié travaillé au titre de la journée de solidarité. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. En l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié, elles sont fixées un jour par le salarié, et le suivant par la direction, en tenant compte dans la mesure du possible des heures d'ouverture des agences de Pôle emploi. De 5 à 10 ans de présence : 100 % durant 75 jours en cas de maladie ou 90 jours en cas d'accident du travail ; De 10 à 15 ans de présence : 100 % durant 90 jours en cas de maladie ou 120 jours en cas d'accident du travail ; De 15 à 20 ans de présence : 100 % durant 105 jours en cas de maladie ou 120 jours en cas d'accident de travail ; De 20 à 25 ans de présence : 100 % durant 125 jours en cas de maladie ou 180 jours en cas d'accident ; De 25 à 30 ans de présence : 100 % durant 135 jours en cas de maladie ou 180 jours en cas d'accident ; Plus de 30 ans de présence : 100 % durant 160 jours en cas de maladie ou 180 jours en cas d'accident. Je souhaiterai s'avoir également sur qu'elle salaire brut on calcule le commencement du montant du solde de tout compte? Tout salarié, ayant 1 an d'ancienneté, se voit ouvrir un compte sur le compte personnel de formation qui, depuis le 1er janvier 2015 s'est substitué au droit individuel à la formation ().Au 31 décembre de chaque année, il cumule 20 heures s'il travaille à plein temps. Droit du travail: Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ? Texte de base consultation gratuite Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Cordialement, Bonjour Il s'agit notamment de commerce d'alimentation générale, de supérettes, d'hypermarchés ou de centrales d'achats tels que Leclerc, Auchan ou bien encore Carrefour. Votre prime de départ à la retraite sera égale à un mois de salaire. Comment déterminer l'ancienneté du salarié ? Article 3.4 modifié par l'avenant n° 68 du 14 décembre 2018 relatif au contrat d’opération, au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. En cas de licenciement, les cadres peuvent s'absenter chaque mois, si nécessaire, pour rechercher un emploi, pendant une période équivalente à la durée hebdomadaire de travail dans l'établissement. Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Pour un départ à la retraite avec plus de 2 ans d'ancienneté, vous devez respecter une durée de préavis de deux mois. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Merci de vos réponses. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? Aussi minime soit il, vous avez bien le droit à une augmentation. La convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Pendant votre arrêt de travail vous ne perdez pas vos congés payés. 2 mois (pas de renouvellement possible) ; 3 mois pour la période d'essai initiale ; 2 mois pour la période d'essai renouvelée (soit 5 mois au total) ; 4 mois ou 6 mois pour la période d'essai initiale ; 8 mois pour la période d'essai totale, renouvellement compris. La répartition de ces absences se fera en accord avec la direction. Hôtesse de caisse catégorie 2B ma convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.je souhaiterais visualiser une grille de barème de la categorie.merci, Vous trouverez via ce lien une grille des salaires avec les différents niveaux de qualification de la convention collective du commerce de détail et de gros : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=3D92375B01996AABD73A6D7A7E8720E0.tplgfr21s_3?idConvention=KALICONT000005635085&cidTexte=KALITEXT000037506119&dateTexte=, Bonjour, suite au covid 19 je suis en arrêt simplifié depuis le 16 mars et ce jusqu'au 11 mai. une ligne distincte sur le bulletin de paie doit y faire mention. j'ai'du mal à le croire? Aucune réponse officielle ni écrite. Ma nièce est décédée ai-je droit à une journée, Bonjour, Cordialement. Toutes nos condoléances. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 31 décembre 2020. La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. L'identité de l'employeur et du salarié ; La fonction, le niveau de classification, le statut ou la catégorie d'emploi dans lesquels le salarié est occupé ; Le montant de base initial de la rémunération, les autres éléments constitutifs ainsi que la périodicité de versement de la rémunération à laquelle le salarié a droit ; Les absences pour congés payés ou congés exceptionnels prévus par la. Selon le code du travail, un salarié doit disposer d'un repos quotidien de 11h. Je suis en arret maladie alors que j'etais en conges payes. – Principes, Polyactivité. décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours). Cordialement, Bonjour, Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. Codes APE visés : Activités de commerce de détail : 4711B – … Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire. Ils sont assimilées à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Malheureusement cet évènement tragique ne donne pas droit à un congé exceptionnel. En cas de démission, la durée du préavis est égale à : Agents de maîtrise et techniciens : 2 mois ; Pour les cadres, la durée du préavis en cas de départ à la retraite est égale à 6 mois. Bonjour, Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Merci. La convention collective prévoit une prime annuelle, versée dans les conditions suivantes (précisées par un avenant du 15 janvier 2019). Le salarié doit, au moment du versement de la prime, être titulaire d’un contrat de travail en vigueur, ou suspendu depuis moins de 1 an. Si vous êtes déjà au dessus, vous ne pouvez prétendre en effet à une revalorisation. J'ai posé 4 semaines de congé payés au mois d'août, mon employeur sans me prévenir m'a imposé les 4 semaines de juillet ? La convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ne fixant pas de dispositions au sujet de la majoration de salaire des heures supplémentaires, la loi du travail s’applique : Bonjour, je travailles depuis 3jours dans un supermarché Dans ce cas, il peut quitter l'entreprise sans avoir à verser l'indemnité de préavis, s'il a l'accord écrit de l'employeur. Néanmoins le code du travail vous protège sur ce point: en tant que salariée, vous pouvez allaiter votre enfant durant les heures de travail, pendant 1 an à partir de sa naissance. Bonjour, Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Chaque salarié bénéficie chaque année du chômage collectif ou individuel de 6 jours fériés en plus du 1er mai. Quel est son montant ? Bonjour, Cordaialement, Bonjour, Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Bonjour, Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Les salariés agents de maîtrise, employés et ouvriers peuvent s'absenter 2 heures par jour pendant 1 mois pour rechercher un emploi. En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle. : commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à : Pour les employés, ouvriers, agents de maitrise et techniciens, qui ont au moins 10 ans d'ancienneté : Le montant maximum de l’indemnité est de 4 mois de salaire. Sont concernées : les entreprises dont l’effectif est de 11 salariés et plus. La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes. Après la naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, le père bénéficie d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples, entraînant la suspension du contrat de travail. Retour à convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire . Les salariées, ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'un maintien de leur salaire net, dans la limite de la durée du congé légal de maternité, égal à celui prévu en cas d'accident du travail : La convention collective prévoit des autorisations d'absence pour le salarié pour les congés pour événements familiaux et pour soigner un enfant malade. Travail du dimanche : quelle contrepartie ? En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? entre 1 et 5 ans d’ancienneté : 3/10 de mois par année de présence ; entre 5 et 10 ans d’ancienneté : 4/10 de mois par année de présence (majoration de 1/10 tous les 10 ans). Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ? Les salariés ont droit à des jours d'absence pour soigner un enfant hospitalisé ou malade, sur présentation d'un certificat médical ou, à défaut, sur présentation d'une feuille de maladie signée par le médecin, attestant de la présence nécessaire d'un parent au chevet de l'enfant. J'ai été en accident de travail pendant 6 mois, aurais je le droit à mon 13 ème mois en entier ou cela dépend de mon patron ? Jusqu'à 5 ans de présence dans l'entreprise : 90 jours à 100 % en cas de maladie ou 120 jours en cas d'accident du travail ; De 5 à 10 ans de présence continue dans l'entreprise : 120 jours à 100 % en cas de maladie ou 150 jours en cas d'accident du travail ; Après 10 ans de présence continue dans l'entreprise : 150 jours à 100 % en cas de maladie ou 210 jours en cas d'accident du travail ; Après 30 ans de présence continue dans l'entreprise : 155 jours à 100 % en cas de maladie ou 210 jours en cas d'accident du travail. Elle prévoit seulement la durée du préavis en cas de licenciement, qui est égale à : Agents de maîtrise et techniciens : 2 mois. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire. L'indemnisation est versée à partir du 8ème jour. La convention collective prévoit que la durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle fixée par le code du travail. Le salarié pourra récupérer ces jours d'absence, sauf impossibilité liée à l'organisation du travail, dans des conditions à définir par chaque entreprise. Quelles sont les primes prévues par la convention collective ? Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. Le contrat de travail se termine à la fin du délai de préavis prévu. 100 % pendant les 30 premiers jours puis 90 % pendant les 15 jours suivants pour le personnel ayant de. Non ce n'est pas normal. Bonjour, Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Congés payés, RTT et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire, Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..), Verres progressifs avec monture pour adulte. Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ? La rémunération de ces heures fait l’objet de majoration. Depart à la retraite volontaire je suis agent de maîtrise depuis 13 ans un préavis de combien? (Pendant cette période, le salarié ne peut pas utiliser les 2 heures d'absence pour recherche d'emploi.). dans ces conditions ai-je le droit à une revalorisation de mon taux horaires ? Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. Sachant que mon conjoint avec qui je suis pacsé est en congés payés les 3 premières semaines d'août et nous avons 3 enfants. Dans un 1 er temps le DRH a affirmé qu'il n'existe pas d'augmentation du passage A à B et quand je lui ai parlé des salaires minimas conventionnel. Je suis employee commerciale type 2 caissier en hypermarché. Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Les heures de travail perdues par suite du chômage des jours fériés ne peuvent pas donner lieu à récupération. Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire format classeur + mise à jour Affichages obligatoires Registre DUERP évaluation des risques Registre unique du personnel Registre des alertes de santé Pack TOUT EN 1 (toutes obligations incluses) Coover » Conventions collectives » Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ? Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Merci de me répondre. Or à partir du 1er mai je uis censée passer au chômage partiel. Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Salariés concernés: 693 300: Entreprises concernées: 12 990: Accord de santé: NON: Accord de prévoyance: OUI: Lien du texte 1.1.1.1. J'ai été en arrêts maladie pendant mes congés payés. Les cadres qui trouvent un emploi avant la fin du préavis peuvent quitter leur poste sans verser l'indemnité de préavis, sauf accord entre les parties, à condition d'en informer l'employeur 1 mois à l'avance et de renoncer, pendant cette période, à bénéficier des heures d'absence pour recherche d'emploi. 3305. Attention toutefois, dans certains cas, la convention prévoit un salaire inférieur au taux horaire imposé par le SMIC. Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution), cependant voici les métiers les plus représentés : La rémunération minimale d’un salarié de la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire doit être au moins égale à ces deux montants : La convention collective fixe le barème des salaires minima en fonction de 13 niveaux. En cas d'absence prolongée pour maladie ou un accident d'origine non professionnelle, le salarié, qui a au moins 6 mois de présence effective dans l'entreprise au premier jour de l'arrêt de travail, ne peut pas être licencié pendant un délai de 4 mois. Prime annuelle, équivalent à la prime d'ancienneté.. En cas d'arrêt maladie, le salarié a droit au maintien de salaire, après déduction des indemnités versées par la sécurité sociale, un régime de prévoyance et/ ou les tiers responsables d'un accident ou leurs assurances. Le préavis doit être exécuté en totalité, sauf si le salarié a trouvé un emploi avant la fin du préavis. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. La convention collective commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire prévoit des primes et indemnités. Fonctionnement de la classification conventionnelle. Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cordialement, Je dois partir en retraite le 31 juillet après 22ans et 2mois employé commerciale dans un super u que dois je percevoir comme indemnité départ, Bonjour, si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ; si vous êtes vous même atteint du Coronavirus. jusqu'à 5 ans de présence dans l'entreprise : 120 jours à 100 % ; de 5 à 10 ans de présence continue dans l'entreprise : 150 jours à 100 % ; après 10 ans de présence continue dans l'entreprise : 210 jours à 100 %. 30 minutes pendant l'après-midi. La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%. Pour les autres salariés, la convention collective ne prévoit pas la durée du préavis en cas de départ à la retraite. Quels sont mes avantages sous la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ? Article 3.2 modifié par avenant n° 68 du 14 décembre 2018 relatif au contrat d’opération, au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire. La convention collective "Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire" énonce que "Il sera accordé une autorisation d'absence payée de 5 jours ouvrés par an pour veiller un jeune enfant à charge, âgé de moins de 12 ans, hospitalisé ou le soigner pendant sa convalescence après hospitalisation."