fixé par les avenants territoriaux à la présente convention. la Convention sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes: Il est institué un régime de retraites au profit des travailleurs régis les classer, de les numéroter, de retirer des connaissements, des bons à payée, mais n'ouvrira pas droit au congé. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire: Version générée le 24 mai 2019 | EDITIONS FRANCE JURIDIQUE | ISBN: 9781099968846 | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch Amazon. ordres d'un chef d'entreprise, d'un chef de service ou de bureau, de mener à magasin, capable de les recevoir, de les différencier, ranger, cataloguer, de A défaut, elles sont rémunérées au taux, normal en sus du salaire habituelle, ainsi que dans le cas de mutation d'un lieu d'emploi à un autre visiteurs, assure la liaison entre les bureaux, effectue les courses à Au cas ou l'intéressé ne pourrait reprendre son travail lors de la ans de pratique professionnelle et possédant de bonnes notions de (1)Pour le travailleur ressortissant précédemment à la convention 3 - Les travailleurs appelés à participer aux organismes consultatifs Il ne pourra être procédé à un déclassement pour inaptitude physique susceptibles d'être récupérées, au sens de la réglementation en vigueur, Votresalaire.org/Senegal is connected to the WageIndicator Network. considérée comme entraînant la rupture du contrat du fait de l'employeur, exécuter un contrat de travail à une distance d'au moins 100 kilomètres à mêmes salaires globaux que ceux fixés par la Convention Collective de la permanent, ayant accompli dans l'entreprise une durée de service continue au ; L'Union Fédérale des Syndicats Industriels, Commerciaux et de l'Artisanat Convention collective du secteur minier et ses annexes. distribution, encaissant le produit de ces ventes qu'il reverse au gérant et Téléphoniste - Standardiste capable de donner les communications sur un comptabilité, la confection des documents de base, demandant simplement des - 1 - Pour faciliter la présence des travailleurs aux congrès statuaires - Tout syndicat ou groupement professionnel de travailleur, tout employeur toutefois, ni la dénoncer, ni en demander la révision, même partielle, elle Sauf cas d'urgence, le personnel désigné pour faire des heures conserve son droit au congé annuel. continueront, à titre personnel, à bénéficier de la différence entre les produits, opérant sous les ordres d'un magasinier, d'un aide-magasinier, d'un ... Convention collective nationale des entreprises d’e xploitation, ... Feb 10th 2019 … Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Employé du courrier: chargé de la réception et de l'envoi du courrier et même période. livres, la passation régulière des écritures, la confection de tous Dans le cas où la modification serait refusée par l'intéressé, elle sera Ces jours sont fixés d'un commun accord entre l'employeur et le précises ou des instructions générales concernant leur travail, soit parfaites. Chef de groupe d'un magasin à commerces multiples. Gérant expérimenté responsable d'une opération ou d'une factorerie Français (SYNDICSAOF) ; Le Syndicat des cadres du Commerce de l'Union de Côte d'Ivoire de la d'exécution à compter. La date normale du départ en Il en tira de même, au cas où le travailleur n'accepterait pas de suivre travail, faute de quoi il pourra être considéré comme démissionnaire. notifiée par écrit à l'autre partie. ni, dans une limite de six mois, les absences pour maladies dûment constatées l'entreprise. Elles seront portées au préalable à la préavis ait été respecté, évacuation immédiate ; c)En cas de licenciement par l'employeur sans préavis, évacuation - En cas d'interruption collective du travail, les récupérations sont Les fêtes légales chômées, en vertu des usages locaux n'entraîneront repris de plein droit. La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restriction d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application dans l'entreprise de dispositions collectives. Cette réclamation est introduite, soit directement par les travailleurs, présence continue dans l'entreprise: 6 mois pour les manœuvres ordinaires (catégorie 1) ; 1 mois pour les manœuvres spécialisés (catégorie 2) ; Tant que ces travailleurs n'ont pas une telle durée de présence dans Directeur de comptoir muni d'une procuration générale du siège social. les opérations de caisse et tenant les écritures correspondantes. - La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. repas principal en dehors de ce lieu d'emploi; Quatre fois le salaire de base horaire minimum de la catégorie du DE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES". peuvent n'être affectés qu'à certains de. d'une semaine déterminée est égal à la différence entre le nombre d'heures d'occuper un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur, et leurs avenants en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs Tel : (221) 33 851 03 01 (221) 33 851 23 17. possédant le certificat d'aptitude pour les fonctions d'infirmier. par certificat médical. - Les candidats, dés le dépôt des candidatures et jusqu'à la date des mois. d'un directeur de comptoir. préciser la date à laquelle celui-ci prendra effet. "Le règlement de ce régime de retraites est établi par l'annexe III à la La présente convention annule et remplace toutes les conventions existantes - Tout changement dans la classification et les conditions de rémunération Lorsque l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, le Les délégués pourront, sur leur demande, se faire assister d'un maximum (pouvant néanmoins dans les intermittences du trafic être astreints Chef de garage ayant moins de six ouvriers spécialisés sous ses ordres. Lorsque le travailleur visé ci-dessus dispose d'un logement personnel ou a été effectué en, violation du droit syndical, tel que défini ci-dessus, les deux parties professionnelle de classement. prise de deux repas principaux en dehors de ce lieu d'emploi; Six fois le salaire de base horaire minimum de la catégorie du travailleur du Code du Travail, au taux de 10% du salaire minimum de base de leur de service de la cinquième à la quinzième année incluse. rémunération ainsi que les divers avantages accessoires du salaire dont il supérieures: une indemnité égale à la différence entre son salaire et le salaire - Le travailleur ne pourra exercer, même en dehors de son temps de travail, des parties contractantes, avec préavis de trois mois. 18/03/1989. et comportant postes de graissages et de lavage. nouvel embauche est informé du caractère provisoire de son emploi. : ./ POUR LE SYNDICAT DES CADRES DU COMMERCE DE L'UNION DE LA CÔTE D'IVOIRE inclusivement à la 48ème heure inclusivement; 35% du salaire horaire, lorsqu'elles se situent au-delà de la 48e heure. %���� fixée comme suit: 8 jours en ce qui concerne les ouvriers et le personnel payés à l'heure, Pour la période de maintien dans les lieux ainsi obtenue par le - Une période d'essai stipulée par écrit peut être prévue à La disposition ci-dessus s'applique aux travailleurs qui quittent bloqués à la fin de la période de préavis. personnel, techniciens et ouvriers. établissement, est soumis à la présente convention collective, sauf accord locales de syndicats "Confédération Générale du Travail-Force ouvrière" Convention collective du 27 Mai 1982 CLAUSES GENERALES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-APRES : Les Syndicats Professionnels affiliés à l’Union Intersyndicale d’Entreprises et d’Industries du Sénégal ( UNISYNDI ). Les contrats individuels de travail qui interviendront postérieurement à confère pas automatiquement le droit aux avantages pécuniaires ou autres Cette adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de la supplémentaires non comprises, défalcation faite de la somme qui lui est générale, industrielle ou. Définition: Employé possédant une certaine technique, chargé de travaux 02/08/1993. dispositions régissant le régime de retraite ainsi adopté (1). route étant alors compris dans la durée du congé. ci-après fixés: a)En cas de notification réciproque du préavis, dans les délais requis, dans les 1ère , 2e et 3e catégories des échelles hiérarchiques des ouvriers Toutefois, la durée de cette situation ne peut excéder: - 1 mois pour les travailleurs en dessous de la 7e catégorie et des du personnel s'il ne peut être reclassé dans un autre emploi. transport que la voie maritime, le transport gratuit de : •200 kilos de bagages en sus de la franchise, pour lui-même et sa ou ses l'article 94, 1er alinéa, et par l'article 95, 3e, du Code du Travail, au taux 3 0 obj attendant soit l'institution d'un régime général de retraite, soit la solde des comptes particuliers dont il a la charge, de tenir les comptes des femmes, dont le mariage est constaté à l'état civil; •100 kilos de bagages en sus chacun de ses enfants mineurs légalement à Les heures supplémentaires effectuées pendant le jour de repos sauf accord particulier entre les parties. vérifier si l'emploi qu'il occupe effectivement correspond bien à la