La Convention Collective Nationale est un accord signé par les partenaires sociaux de la Branche et portant sur l’application, aménagée dans un sens généralement plus favorable aux salariés, de différents aspects du droit social dans les bureaux d’études techniques, les cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseil. Choix, par l’intéressé, d’une méthode parmi des méthodes connues, détermination et mise en oeuvre des moyens nécessaires. Elle formalise également les obligations qui leur incombent ainsi que celles qui s’imposent aux employeurs, notamment les modalités de préavis et de démission ainsi que la grille salariale du Syntec. Autonomie limitée, la non-conformité des travaux étant aisément contrôlable. Cette identification se fait principalement à l’aide des critères suivants de la nouvelle classification : complexité, difficulté du travail à accomplir ; au tableau comparatif des types de fonction. L’exercice de la fonction consiste en l’exécution d’opérations simples et répétitives reproduisant des modes opératoires en nombre limité et préalablement démontrés. L’exercice de la fonction implique la connaissance d’un certain environnement (entreprise, département, matériels fabriqués, organisation, clientèle, etc.). Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail Classifications Article 39 - Classifications En vigueur étendu en date du 05 juillet 1991 suivant une grille unique pour toutes les fonctions ; Fonctions de conception ou de gestion élargie eux-mêmes subdivisés en positions internes (12 positions au total). Autrement dit, les articles qu’il faut absolument connaitre; Le nouveau système consiste essentiellement en un cadre général et souple permettant de procéder à une répartition des emplois en référence à des critères : 1. communs à toutes les filières professionnelles ; 2. prédéterminés dans leur formulation, leur nombre et leur gradation. Décrire les fonctions par rapport aux critères ; Classer par rapport aux types de fonctions ; Vérifier la cohérence générale du classement ; Recenser, compte tenu de l’organisation de l’entreprise, les différentes filières existantes. Selon votre Convention collective(1), tout salarié ayant au moins 1 an de présence continue dans l'entreprise a droit à 25 jours ouvrés de congés payés, soit 30 jours ouvrables de congés payés. Pour cela, se reporter aux définitions du nouveau système de classification : en effet, il y a un seuil de qualification important entre chacun des 3 types et celui-ci doit être aisément repérable à l’aide des critères suivants : modèles d’action et démarches intellectuelles ; autonomie : nature des instructions hiérarchiques et contrôle des résultats. Une possibilité de choix, par l’intéressé, entre modes opératoires divers limités et bien définis. L’exercice de la fonction implique la connaissance des méthodes, procédés et moyens propres à une technique et l’initiative d’établir entre eux les choix appropriés. Selon les classifications hiérarchiques de la convention collective nationale SYNTEC, le coefficient SYNTEC varie selon la position du salarié dans l’entreprise. Comptes rendus d’actions sous une forme achevée (dossiers, rapports d’études). L’application du présent accord ne pourra être la cause de la diminution du montant de la rémunération totale du salarié. L’exercice de la fonction consiste, à partir d’instructions définissant les séquences successives des travaux à accomplir, à exécuter le travail : Se satisfait d’une formation méthodique à un métier de base, équivalente au niveau V de l’éducation nationale. Rechercher le type de fonction dans lequel entre la fonction à analyser. La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle. Hors comme vous l’avez bien expliqué, la convention stipule que seuls les cadre qui sont au moins IC 170 peuvent être soumis au forfait jour. Préciser ensuite la position à l’intérieur du type de fonction. L’exercice de la fonction se satisfait des connaissances correspondant aux niveaux de formation IV de l’éducation nationale. Ressources pratiques à l’usage des entreprises, mises à disposition par la fédération Syntec et ses syndicats adhérents : Syntec Numérique, Syntec Ingénierie, Syntec Conseil, Unimev et FFP. L’exercice de la fonction nécessite la connaissance du mode de résolution d’un nombre limité de problèmes complets courants pouvant être traités avec des méthodes et des procédés habituels et dont l’agent possède la pratique. L’exercice de la fonction se satisfait des connaissances correspondant aux niveaux de formation VI, V bis, V et IV b de l’éducation nationale. Je suis entrée dans cette société en janvier 2004 avec un statut de cadre, une classification IT 2.1 et un coefficient de 115. Il est nécessaire de bien reconnaître cette limite, variable d’un corps de métier à l’autre et de la respecter au cours du travail de classification. Le travail de l’agent consiste à réaliser, dans le détail, des opérations programmées. Vérifier la cohérence générale du classement par fonction et par filière compte tenu du contexte de l’entreprise. Ces coefficients serviront à la détermination des rémunérations minimales hiérarchiques. ANNEXE 14-1-1 Arrêté du 14 juin 2011 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil Tout le personnel E.T.A.M. Il est évident que certaines filières professionnelles n’occuperont pas nécessairement toutes les positions. Par exemple : si votre entreprise est ouverte 5 jours par semaine … A chaque coefficient peut correspondre une plage de salaires déterminée par la politique de rémunération de l’entreprise. La convention collective Syntec distingue les : ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) ; IC (ingénieurs et cadres). Autre détail, les grilles de positions , de coefficients pour la convention SYNTEC dépendent du collège du salarié (Cadre ou Non cadre). L'essentiel de la convention collective SYNTEC Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. La classification des cadres est beaucoup moins "bavarde" dans la convention collective (1 page contre 14 pages pour les ETAM) mais tout aussi dénuée de conotation "métier". communs à toutes les filières professionnelles ; prédéterminés dans leur formulation, leur nombre et leur gradation. La convention collective SYNTEC 2020 est une convention qui définit le statut des salariés. La durée de la période d’essai varie en fonction de la classification conventionnelle du salarié. En fait, j’en ai écris un autre, similaire, il y a un peu plus de 2 ans et qui est encore beaucoup lu et a suscité pas mal de commentaires. L’agent procède du particulier au particulier par analogie. Ainsi, un salarié ne peut prétendre être classé dans le type de fonction 3 du seul fait qu’il est titulaire du B.T.S., encore faut-il qu’il assume intégralement les responsabilités correspondant à ce type de fonction. La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle. Ce classement devra être effectué d’après les caractéristiques imposées par les définitions de fonctions et positions applicables à la catégorie de l’activité exercée. Selon les classifications hiérarchiques de la convention collective nationale SYNTEC, le coefficient SYNTEC varie selon la position du salarié dans l’entreprise. La convention collective Syntec prévoit des spécificités notamment en termes de coefficients et classifications (ETAM, enquêteurs, ingénieurs cadres), salaires minimum, forfaits de temps de travail, cas de recours au CDD, clause de non-concurrence, primes, période d’essai, préavis, etc. Dans la lecture des définitions relatives aux types de fonctions II et III, il y a lieu de ne pas se méprendre. comprend une succession d’opérations dont les difficultés peuvent être résolues en référence à des processus opératoires divers ; nécessite l’utilisation d’une partie de la technologie professionnelle d’un métier ; se satisfait d’une formation de base équivalente au niveau V. en choisissant et mettant en oeuvre les moyens d’exécution ; en contrôlant la conformité des résultats. CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC 3018 PDF - Called from /includes/class/ . Les principaux indicateurs de la Fédération Syntec : indice Syntec, rapport annuel de la branche de l’ingénierie, du numérique, du conseil et de l’événement, et indicateurs de la branche de la formation professionnelle. En pratique, les employés sont les ETAM ayant un … CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC 3018 PDF - Called from /includes/class/ . Pour acheter la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) du 15 décembre 1987 (IDCC 1486 – Brochure JO N° 3018) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr: La Convention Collective Syntec n’échappe pas à la norme de classification qui régit l’ensemble des textes signés par un groupement professionnel ou par des organisations syndicales. La Convention de branche conclue au niveau national contient obligatoirement, pour pouvoir être étendue, outre les clauses prévues aux articles L-132-5, L-132-17, les dispositions concernant : 3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, notamment les Autonomie élargie, la qualité des travaux étant du domaine de l’appréciation plus que du contrôle de conformité. Exécution de travaux constitués dans leur ensemble de modes opératoires définis, codifiés et ordonnés. Le cadre au forfait en jours dans la convention collective Syntec. Selon cette classification, on distingue 3 catégories de salariés : - ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) : c’est la première position de la classification. La Convention Collective Syntec n’échappe pas à la norme de classification qui régit l’ensemble des textes signés par un groupement professionnel ou par des organisations syndicales.  Il est institué un système de classification du personnel visé, en trois fonctions, chacune de ces fonctions étant subdivisée en un certain nombre de positions auxquelles sont affectés des coefficients. Elles signifient que le niveau fonctionnel considéré se satisfait normalement du type de formation indiqué, les connaissances correspondant à ce niveau de formation pouvant être acquises tant par expérience professionnelle que par voie scolaire ou par toute autre voie de formation. Par exemple, pour la filière secrétariat, on peut recenser les fonctions suivantes : secrétaire de département, secrétaire d’un groupe d’ingénieurs, secrétaire débutante…. L’exercice de la fonction nécessite, outre les connaissances propres aux niveaux précédents, des facultés d’adaptation à des problèmes présentant un certain caractère de nouveauté sur le plan technique. Ce nouveau système organise la hiérarchie des fonctions quelle que soit la filière ou le métier considéré : Dans la forme et le contenu du nouveau système, ont été recherchées : Les définitions des types de fonctions découlent toutes d’une conception unique qui analyse les fonctions au travers de leurs aspects fondamentaux : Pour en tirer des définitions générales portant sur les : Les définitions de positions dérivent également d’une conception commune : elles sont établies principalement à partir de la complexité et de la difficulté du travail à accomplir. L’exercice de la fonction nécessite la connaissance du mode de résolution de problèmes complets courants pouvant être traités avec des méthodes habituelles et dont l’agent possède la pratique, mais nécessitant, en raison de leur nombre et de leur variété une expérience diversifiée. Aucune modification individuelle n’interviendra dans l’affiliation aux régimes de retraite et de prévoyance. Convention-Syntec.logice.fr > Tous les Articles > ANNEXES > Annexe 5 - Accord du 05/07/01 relatif au statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des Foires, Salons et Congrès > Annexe 5-1 – Grille de classification cadres Annexe 5-1 – Grille de classification cadres Le texte de la convention Syntec à jour (2020) est gratuitement téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils ou bien des situations dans lesquelles le nombre ou la variété des paramètres à coordonner nécessitent, en cours de réalisation, des ajustements pouvant différer des modalités classiques connues ; ou bien un travail de base complété de tâches annexes partielles, l’ensemble étant organisé et ordonné avec autonomie ; ou bien une fonction de position 1.3.1. comportant en outre un rôle de coordination du travail d’un nombre restreint de personnes des positions 1.1. et 1.2.  Le système de classification actuellement en vigueur a vieilli : certaines fonctions n’étaient pas prises en compte. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Se satisfait d’une formation équivalente au niveau VI de l’éducation nationale et d’une courte période d’adaptation. Sinon, non. Convention collective SYNTEC : Principales dispositions. Position 1 : La valeur du coefficient SYNTEC est de 95 pour les employés débutants (1.1) et de 100 pour les débutants ayant obtenu un diplôme reconnu par la loi (1.2). Voici les salaires minima applicables à partir du 1er février 2012 (cf arrêté du 29 décembre 2011 paru au Journal Officiel le 5 janvier 2012) en fonction du statut (Employés, Technicien, Agent de Maîtrise, Ingénieur ou Cadre) et de la classification conventionnelle. Si c'est bien une activité d'AM, vous seriez reclassé en AM. Modifié par avenant n°34 du 15/06/2007 (extension 17/12/2007, JO 20/12/2007), Fonctions de conception  ou de gestion élargieÂ. Les suggestions ou conclusions formulées par l’intéressé à propos du travail sont de nature à faire progresser les méthodes, procédés ou moyens. Les dernières actualités de la Fédération, Principales prises de paroles de la fédération, au niveau national et territorial. Prise en charge de problèmes complets de caractère classique dans la technique considérée. En pratique, chaque profession a su fixer une limite entre cadres et non cadres prenant généralement en compte la difficulté des problèmes traités et les connaissances requises, la faculté d’adaptation que donne une certaine culture ou encore l’étendue des responsabilités assumées. Elle se veut basée sur des notions d'autonomie comme pour les non cadres mais est axée sur l'expérience pour satisfaire à certaines positions. Je suis au sein d'une SSII qui est sous la convention collective Syntec. Circulaire n° 67-300 du 11 juillet 1967 de l’éducation nationale. Rechercher un terme, une date d’accord ou d’avenant, Deux exemples (Secrétaire et dessinateurs), Annexe 2, Suivre l’activité de la fédération Syntec, Classification des employés, techniciens et agents de maîtrise, Rapport annuel de la branche numérique, ingénierie, conseil et événement, Indicateurs de la branche formation professionnelle. Annexe I classification des employés, techniciens et agents de maîtrise Convention collective nationale du 15 décembre 1987 ; Annexe II Classification des ingénieurs et cadres du 15 décembre 1987 ; Annexe III Grille des rémunérations minimales brutes des charges d'enquête Convention collective nationale du 15 décembre 1987 L’exercice de la fonction, généralement limité à un domaine particulier d’application d’une technique, implique la connaissance de méthodes, procédés et moyens habituels et l’aptitude à les mettre en oeuvre à partir de consignes générales. The SYNTEC CBA applies to many technology companies, which employ a large number of executive employees under the "convention de forfait jours" scheme. Convention-Syntec.logice.fr > Tous les Articles > ANNEXES > Annexe 5 - Accord du 05/07/01 relatif au statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des Foires, Salons et Congrès > Annexe 5-1 – Grille de classification cadres Annexe 5-1 – Grille de classification cadres La convention SYNTEC prévoit quelques cas où le salarié doit bénéficier de congés exceptionnels selon la nature heureuse de l’événement (naissance) ou malheureuse (décès). Alliance Sociale, met en avant les principales dispositions de la convention collective nationale des bureaux d’étude techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, dite ‘Syntec‘. Elle correspond aux débutants de la branche. La convention collective prévoit les rémunérations minimales par coefficient. Par conséquent vous avez deux grilles de classification, une pour les cadres et une pour les salariés non cadres. En particulier, rien n’interdit que le salaire maximum pratiqué à un coefficient donné soit supérieur au salaire de début du coefficient supérieur. La position 3.1 de la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 ne nécessite pas que le salarié ait une position de commandement ou la responsabilité de … Placer les salariés dans la hiérarchie des fonctions et positions préalablement établies. Annexe n°1 à la Convention Collective Nationale des Bureaux d'Études Techniques, Cabinets d'Ingénieurs Conseils, Sociétés de Conseils (dite "SYNTEC"). Le système de classification actuellement en vigueur a vieilli : certaines fonctions n’étaient pas prises en compte. Lors de mon entrée dans la société, j'ai "récupéré" cette classification et ce cœfficient que je possédais de mon précédent employeur. Prise en charge d’activités pouvant, éventuellement, comporter un rôle d’assistance et de coordination des travaux de personnels de qualification moindre. Il s'agit de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Selon cette classification, on distingue 3 catégories de salariés: Pour conduire ce travail, l’agent se réfère à des processus opératoires enseignés. Bonjour, je suis employé comme cadre dans une pme et qui dépend de la convention collective de la métallurgie. Le nouveau système consiste essentiellement en un cadre général et souple permettant de procéder à une répartition des emplois en référence à des critères : Il n’y a pas de correspondance systématique générale entre les anciens et les nouveaux coefficients. Ressources pratiques à l’usage des entreprises, mises à disposition par la fédération Syntec et ses syndicats adhérents : Syntec Numérique, Syntec Ingénierie, Syntec Conseil, Unimev et FFP. En aucun cas, son application ne pourra être cause de diminution de la rémunération d’un salarié. En ce qui concerne la Convention Syntec, elle met en évidence 3 catégories de salariés. Le remaniement n'a pas été si profond. Retour Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. À l’instar d’autres conventions collectives, la convention Syntec prévoit un système de classification pour les salariés de la branche. - CE : deuxième position, elle correspond aux enquêteurs ayant déjà prouvé pendant au moins deux ans leur aptitude à effectuer des enquêtes de tous genres, - IC : c’… Versions disponibles pour rechercher le thème : Classifications. /includes/controller/ Syntec Solutions PDF Books this is the book you are looking for, from the Convention Collective (J'ai plus de 26 ans) Dans mon ancienne entreprise j'étais position 2.2 coefficient 130.

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